Suite à la décision de l'AS Saint-Etienne de poser réclamation contre la qualification de François Clerc, joueur de l'Olympique Lyonnais, lors du derby Lyon/Saint-Etienne, c'est la commission d'appel de la Ligue Nationale de Football qui devrait trancher (article 172).

La réclamation ayant été envoyée le lundi 16 octobre 2006, les délais sont parfaitement tenus pour éclaircir cette affaire.

Le second article concernant la commission d'appel, article 173, ne précise pas le temps d'attente pour prendre les décisions.



Les 2 articles en question :

Article 172
La commission d’appel est compétente pour connaître des appels formés contre les décisions de la commission d’organisation des compétitions
et de la commission juridique à l'exception des litiges mettant en cause une application ou une interprétation de la charte du football professionnel
qui sont de la compétence de la Commission paritaire d'appel.

Article 173
L’appel dirigé contre une décision de l’une des commissions de la Ligue de football professionnel mentionnée au premier alinéa de l’article
172 doit être introduit dans un délai de dix jours.

Ce délai peut être réduit en cas d’urgence et est ramené à 48 heures dans le cas de questions intéressant le calendrier des compétitions.
La commission d’appel est saisie par l’une des parties au litige, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le président de la
Ligue de football professionnel.

Le président de la commission convoque les parties ou leur demande de présenter leurs observations par écrit et se réunit dans les meilleurs
délais pour examiner le litige.
Les parties peuvent présenter devant la commission d’appel des observations écrites ou orales. Elles peuvent être représentées par toute
personne ayant reçu mandat à cet effet. Les décisions de la commission d’appel sont notifiées aux parties.

Source : site de la Ligue Nationale de football.

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